Intervention de Claude Kern

Je félicite à mon tour le rapporteur. Nous avons pris note des changements positifs apportés par l'Assemblée nationale, qui viennent d'être rappelés.

Je regrette toutefois la suppression de l'article 7 bis A, nous devrons y revenir dans un autre cadre.

Les modifications introduites à l'article 12, qui rendent facultatifs les accords, me conduisent toutefois à douter de l'efficacité de la lutte contre le streaming illégal telle que nous l'avions envisagée.

Nous savons que cette proposition de loi est attendue, nous la voterons donc conforme.