Intervention de Jean-Marc Gabouty

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, je tiens à saluer le rapport très documenté qui nous a été présenté par Michel Forissier, même si, sur cette ordonnance, mon appréciation est plus sévère que la sienne. Je fais également remarquer que le Gouvernement nous demande de ratifier une ordonnance avec effet rétroactif au 1er janvier 2017. Certes, c’est monnaie courante, mais ce n’est pas forcément de bonne pratique.

Trouvant leurs origines dans les années 1930, diverses structures de formation professionnelle sont mises en place en 1946 pour répondre au défi de la reconstruction, principalement dans le secteur productif – industrie, BTP, en particulier. Prenant le relais de celles-ci, c’est en 1966 que naîtra l’Association pour la formation professionnelle des adultes. Présente sur l’ensemble du territoire, l’AFPA concentra son activité sur l’accès à la qualification des demandeurs d’emploi, puis sur la reconversion des personnes privées d’emploi.

Cet opérateur parapublic était un outil de l’État dans le pilotage des politiques de formation professionnelle et de l’emploi. Ces missions étaient très largement couvertes et leur financement était principalement assuré par une subvention de l’État qui a pu atteindre 1, 2 milliard d’euros en 1998.

Deux événements sont venus progressivement affecter cette organisation : d’une part, la décentralisation de la formation professionnelle à l’échelle des régions en termes de commandes, d’autre part, l’ouverture du secteur de la formation professionnelle à la concurrence en application de la directive Services.

Après quelques années de graves difficultés et quelques tentatives d’évolution, il s’est révélé indispensable d’engager un processus de refondation dont la transformation de l’association en EPIC peut être considérée comme une première démarche de mise en conformité.

Ce changement de statut et la nette séparation entre les activités relevant de la mission de service public et celles de formation entrant dans le champ concurrentiel constituent une première étape essentielle de cette transformation.

Cependant, si l’ordonnance permet de valider un nouveau cadre mieux adapté aux contraintes de l’époque, elle n’aborde pas les réformes nécessaires à la pérennisation de l’AFPA dans ses activités concurrentielles. Le changement de statut n’entraîne pas automatiquement une amélioration de la gestion.

En effet, de nombreuses incertitudes demeurent sur l’organisation de l’EPIC et sur son aptitude à dégager des résultats équilibrés en termes d’exploitation. Les deux filiales créées à la fin de 2016, sans fonds propres, sous forme de sociétés par actions simplifiées, pourront-elles supporter les charges propres à l’activité, ainsi que celles qui sont liées à un parc immobilier vétuste nécessitant d’importants investissements de rénovation et de maintenance ?

Je m’étonne également que, avant la mise en place de ces nouvelles structures au 1er janvier 2017, le sort des dettes fiscales et sociales, lesquelles s’élèveraient à 80 millions d’euros, n’ait été réglé que par un moratoire laissant planer des incertitudes sur leur avenir. La solution définitive sera-t-elle un effacement ou un échelonnement de la dette ?

Comment peut-on imaginer que l’AFPA, qui repose sur un modèle d’organisation à bout de souffle, cause de déficit, qui est handicapée par des charges d’arriérés, par un parc immobilier vétuste et par des charges de structure trop lourdes, comme le reconnaît la Cour des comptes, puisse connaître un redressement spectaculaire à même de garantir à lui seul la pérennité de cet outil qui capte encore environ 5 % du marché de la formation professionnelle ?

Son organisation territoriale, qui a longtemps été sa force, peut être aujourd’hui un handicap si un effort d’autonomisation des structures régionales n’est pas effectué. Le maintien d’une organisation déconcentrée en termes d’activités, mais centralisée en termes de moyens, de ressources et de pouvoir de décision, ne favorise pas la responsabilisation, la réactivité ni l’adaptation rapide aux besoins de marchés qui sont souvent devenus régionaux.