Intervention de Clotilde Valter

Mesdames, messieurs les sénateurs, je vous remercie de vos interventions, qui ont été d’une grande qualité. Les uns et les autres, vous avez soulevé des questions importantes et je souhaite vous apporter quelques précisions.

Monsieur le rapporteur, nous avons veillé à créer les conditions d’une transformation de l’AFPA en tant qu’outil ; il appartient désormais à l’ensemble des acteurs de réinventer quelque chose. À cet égard, j’ai beaucoup apprécié les termes que vous avez employés. Plusieurs d’entre vous l’ont souligné, tant l’environnement juridique de l’AFPA que son modèle économique ont subi de profondes transformations, au même titre que les métiers partout dans les territoires. Aussi, nous avons essayé de créer les conditions de cette adaptation et il appartient maintenant aux acteurs de réinventer les choses pour réussir.

Vous l’avez dit, une nouvelle directrice a été nommée lors du Conseil des ministres du 7 décembre. Le conseil d’administration de l’AFPA se réunira bientôt dans sa nouvelle composition quadripartite : représentants de l’État, des régions métropolitaines, des organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives sur les plans national et interprofessionnel, ainsi que des personnalités qualifiées. Chacun aura à cœur de s’emparer de ces nouveaux enjeux pour réussir cette transformation et mener à bien ce beau projet.

Monsieur Watrin, à la fin de votre intervention, vous avez affirmé que les personnels n’auraient pas été consultés. Sans doute aura-t-on omis de vous indiquer que deux consultations ont été lancées successivement : la première, le 26 juin dernier, à la suite d’un conseil d’orientation devant lequel j’ai expliqué la nature du projet que nous voulions engager, consultation qui a pris fin le 26 octobre ; la seconde, le 18 novembre, pour une pleine information des salariés, après l’avis du Conseil d’État sur le projet d’ordonnance et la modification de celui-ci.

Certes, les salariés connaissent de l’intérieur – et donc mieux que nous, d’une certaine façon – les difficultés que rencontre l’AFPA pour s’adapter aux nouveaux enjeux, et leur inquiétude est donc légitime. Toujours est-il que nous les avons rencontrés, que nous avons rencontré les partenaires sociaux à l’échelle nationale, lesquels ont été fortement impliqués. Ayant accompagné la préparation du projet, ils sont, comme vous, attachés à l’AFPA et sont conscients de la nécessité de réussir sa transformation. Pour reprendre peu ou prou les termes employés par l’un des représentants syndicaux de l’AFPA, « cette transformation doit être vécue comme une chance, comme une opportunité, et il nous faut la réussir ».

Je le répète, les salariés ont été pleinement associés à la transformation de l’AFPA. Ils savent bien que, à défaut, les difficultés auraient été telles que la pérennité de celle-ci aurait été en jeu.

Madame Malherbe, vous avez expliqué que la transformation de l’AFPA était faite, mais qu’il fallait maintenant bâtir une stratégie de développement non seulement pour l’Agence, mais également pour ses sites. Vous avez insisté sur le fait qu’il fallait agir au plus près des bassins d’emploi, au plus près de ceux qui en ont le plus besoin, qu’il fallait apporter des solutions spécifiques et innovantes. Je ne peux qu’être d’accord avec vous et je ne doute pas que chacun ici partage votre point de vue. C’est un des aspects de cette transformation que le nouvel établissement public va devoir intégrer.

Monsieur Gabouty, vous avez insisté sur un point très important. Vous estimez que le transfert de compétences en matière de formation professionnelle aux régions aurait fortement impacté l’AFPA, tout en regrettant que nous ne nous soyons pas engagés dans la voie d’une plus grande décentralisation. M. le rapporteur vous a répondu sur ce point – et je partage totalement son opinion – : nous avons besoin d’un outil national pour traiter des enjeux et assurer des missions de service public au niveau national. Permettez-moi de vous dire que les treize régions que comptent notre pays ne sont pas, chacune, représentatives de l’ensemble du territoire national, et il importe donc, pour préparer l’avenir, de tenir compte des enjeux de cohésion territoriale et sociale, notamment. M. Desessard évoquait la question des formations rares ou innovantes : une région seule ne peut les assurer, d’où la nécessité d’une structure nationale.

Pour être très honnête, je dois vous dire que notre projet initial ménageait une place pour les régions dans ce nouveau dispositif. En 2016, nous avons conduit un important travail pour définir très précisément les missions de service public en matière de formation – telles que je les ai décrites tout à l’heure –, pour lesquelles l’État apportera une compensation financière de 110 millions d’euros pour 2017.

À cet égard, monsieur Desessard, si cela peut vous rassurer, sachez qu’il reviendra au Parlement, chaque année, de fixer le montant de cette compensation et que celle-ci n’a donc pas forcément vocation à diminuer. Elle a même vocation à augmenter, dans certaines conditions, si l’on élargit le champ des missions de service public – et je considère que c’est possible –, par exemple en prenant en compte les mutations économiques et celles des métiers, comme l’ont souligné Mme Bricq et Mme Procaccia.

Les régions, parce que c’est leur compétence, avaient vocation à définir les missions de service public relevant de l’échelon régional et qu’elles auraient pu confier à l’AFPA, en apportant les financements correspondants, conformément au droit européen. Or, à ma grande déception, elles ne l’ont pas fait et n’ont pas donné suite à notre proposition. Dont acte ! Le Gouvernement n’avait pas à décider à leur place.

Par ailleurs, la loi offrait la possibilité aux régions de reprendre certains sites dans le but de construire des projets stratégiques s’inscrivant dans les objectifs de développement économique de leur territoire, mais également pour répondre à la situation particulière des demandeurs d’emploi ou des salariés locaux. Or, je le regrette, en 2015, seule une région avait pris une délibération en ce sens – la région Basse-Normandie –, délibération sur laquelle est revenu le nouveau président. En 2016, seule une nouvelle région – la région Bourgogne-Franche-Comté – a saisi cette opportunité.

Il aurait donc été possible aux régions d’aller plus loin dans leur adhésion à cette transformation, d’y prendre leur part en y adjoignant des éléments propres à leur mission. Elles ne l’ont pas fait. Cela étant, il n’est jamais trop tard pour bien faire et on peut tout à fait imaginer qu’il en aille différemment à l’avenir.

Monsieur Desessard, je pense vous avoir rassuré sur les aspects financiers de cette réforme. Comme Mme Bricq et Mme Procaccia, vous avez parlé de la transformation des métiers. Ce qui relève de la mission de service public, c’est la réflexion sur les transformations des métiers et l’anticipation des nouveaux métiers. L’incubateur des formations aux métiers émergents devra mener un travail d’analyse et de prospective pour définir ce que seront ces nouveaux métiers, en fixer le cahier des charges. Ensuite, les formations relèveront du droit commun de la concurrence.

En tout état de cause, les actions de formation dans le domaine de la transition énergétique ou de la transformation numérique, que vous avez évoquées, relèveront d’une mission de service public. À cet égard, vous avez rappelé que la loi Sapin II rend possible le lancement d’un appel d’offres national sur les formations rares et émergentes. C’est précisément parce qu’aucune de nos treize régions n’est représentative de l’ensemble du territoire national que celles-ci ne peuvent seules anticiper ce que seront les métiers dans dix ans ou vingt ans, faire de la prospective et offrir des formations dans tous les domaines de compétence. L’objectif, c’est de répondre aux besoins des territoires à un moment donné.

Madame Bricq, vous avez soulevé beaucoup de points…