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Intervention de Philippe Bas
Réunion du 8 février 2017 à 14h30
Assainissement cadastral et résorption du désordre de propriété — Adoption en procédure accélérée d'une proposition de loi dans le texte de la commission
Philippe Bas, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :La commission n’a fait que son travail !
