Intervention de Alain Richard

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je ne reviendrai pas sur le contexte ayant conduit à l’arrivée de ce texte, car il a été bien expliqué par le ministre et le président-rapporteur.

La démarche poursuivie depuis plusieurs années par le GIRTEC visant à rétablir les titres de propriété fondés sur la prescription acquisitive, laquelle a sa base dans le code civil – il s’agit donc bien ici d’appliquer le droit commun –, doit être améliorée. En effet, les conditions de la prescription acquisitive sont assez rigoureuses : une possession prolongée pendant trente ans assortie d’une série d’actes la prouvant.

L’article 1er de la proposition de loi, article principal, vise à donner une commodité pratique à la réalisation de la prescription acquisitive en la formalisant par un acte de notoriété rédigé par un notaire, lequel s’assure des justificatifs. Cela permet de rendre publique la possession et, par conséquent, d’établir un titre de propriété au bénéfice de la personne ayant entrepris la démarche. Ce dispositif de consolidation du constat de la possession durable de la propriété est, par définition, un processus lent : il suppose à chaque fois une prise d’initiative d’une personne affirmant posséder le bien et qui s’est assurée par ses contacts familiaux et de proximité que cette possession ne se heurtait à aucune objection.

Donc, il nous a semblé que le dispositif élaboré par les auteurs de la proposition de loi allait dans le bon sens. Toutefois, au terme d’un débat approfondi, la commission des lois lui a apporté des perfectionnements importants.

D’abord, nous avons constaté que cette disposition, dans la mesure où elle présente un caractère local et temporaire, n’avait pas sa place dans le code civil. C’est là l’un des principes premiers de la codification : dans un texte permanent et général, seules doivent figurer des dispositions à caractère pérenne. En l’occurrence, il s’agit d’une disposition dérogatoire, dont la finalité est de rétablir une situation locale dégradée – une mesure similaire, comme M. le président de la commission l’a souligné, est prévue pour les départements d’outre-mer dans un autre texte.

Ensuite, il fallait proroger l’allégement fiscal pour les opérations associées à la reconstitution des titres de propriété. À cet égard, nous avons travaillé sur le fondement des préconisations de la commission des finances, avec laquelle nous avons dialogué, de l’aide à la réflexion que le Gouvernement nous a fournie et, bien entendu, de la jurisprudence du Conseil constitutionnel, lequel a marqué les limites de la dérogation fiscale susceptible d’être accordée en pareille situation. La possibilité de bénéficier d’un abattement de 50 % lors de la première vente jusqu’en 2027 est un dispositif équilibré. Il faut simplement que tous les acteurs, à commencer par nous-mêmes, fassent de leur mieux pour que le délai, légèrement supérieur à dix ans, qui est fixé soit suffisant pour reconstituer un dispositif d’établissement de la propriété foncière à peu près complet en Corse.

Le dispositif soumis à notre examen cet après-midi nous paraît donc satisfaisant. Il est, de plus, soutenu par le Gouvernement. Dans ces conditions, après que M. Gattolin a fait trembler la Haute Assemblée en faisant régner le suspense sur sa position