Intervention de Daniel Gremillet

Nos collègues de l’Assemblée nationale, je le dis sous le contrôle du rapporteur, ont salué notre sens de la réflexion et l’apport du Sénat, qui a consisté à proposer un report pour les contrats en cours, donc pour le stock. Cela nous permettra, durant l’année 2017, de bien mesurer l’impact sur les banques et les assurances et d’appréhender ainsi tous les enjeux. Ainsi le travail du Sénat a-t-il permis à cette CMP d’être conclusive.

Face à un enjeu concernant de très nombreuses familles, le Sénat a su proposer un dispositif répondant à la situation actuelle, tout en permettant aux emprunteurs comme aux assureurs de se retourner. De plus, la rédaction retenue présente l’avantage de traiter tous les emprunteurs – le Conseil constitutionnel n’y trouvera pas à redire –, ce qui n’était pas le cas auparavant. Procéder autrement aurait rendu notre édifice fragile. Je me réjouis donc que nous ayons trouvé – sénatrices et sénateurs de tous bords, avec nos collègues députés – cet accord en CMP.

Je voudrais m’attarder un peu sur le gain de 3 milliards d'euros que d’aucuns ont évoqué.

Il faut dire les choses, comme j’ai déjà eu l’occasion de le faire, notamment en commission des affaires économiques : dans un tel contexte, on sait tous que les plus initiés seront les plus actifs et réactifs en matière de renégociation. Certaines familles, a contrario, ne disposeront pas de l’information ou n’oseront pas entamer les démarches, alors même qu’elles auraient la possibilité de retrouver une marge financière appréciable.

Nous avons donc un rôle d’information et d’accompagnement à jouer vis-à-vis des familles les plus fragiles, afin de leur permettre de reconquérir cette marge financière qui leur est accessible. Combien de personnes, ayant emprunté pour financer un projet immobilier qui, comme je l’ai indiqué précédemment, est souvent le projet d’une vie, parce qu’elles se retrouvent dans une situation financière difficile, n’oseront pas aller renégocier leur assurance emprunteur avec leur banquier, de crainte de voir ce projet de vie remis en cause ?

Il nous faut aussi rester très vigilants quant à la mise en œuvre d’initiatives étant de nature à permettre à toute personne de contracter un prêt. Je pense ici – il en a été question au cours des auditions, et cela fait partie des points sur lesquels nous devons travailler ensemble, madame la secrétaire d’État – à la convention intitulée « S’assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé », ou convention AERAS.

Cette convention contient une grille de référence dressant la liste des pathologies ne donnant pas lieu à un coût supplémentaire ou n’emportant pas d’exclusion de garantie de la part des institutions bancaires. Il nous appartient de continuer le travail, afin de permettre aux femmes et aux hommes qui sont en situation de fragilité de pouvoir bénéficier de cette solidarité. Il faudra ainsi que cette grille et ce souci de solidarité s’appliquent aux assureurs, qui pourront désormais passer un contrat avec des particuliers, afin que chacun puisse recourir à l’emprunt immobilier dans des conditions d’assurance acceptables.

Nous avons donc levé un verrou, et c’est une bonne chose. Mais il faudra certainement en lever d’autres ou prévoir d’autres aménagements. Nous avions lancé l’idée d’un groupe de travail. Je propose que nous nous réunissions dans quelques mois avec les différentes parties prenantes afin de tirer le bilan de cette belle avancée pour les consommateurs et répondre aux interrogations pratiques qui se poseront.

Nous avons ouvert une porte. La situation est en train d’évoluer, dans l’intérêt du consommateur. Au-delà du premier bilan, qui devra être tiré dès 2017, je vous propose, mes chers collègues, de continuer à travailler sur le sujet.