Intervention de François Pillet

Je défends une position qui est partagée notamment par Thani Mohamed Soilihi, qui avait fait avec moi une mission d'information sur les dégâts causés par les infractions commises sur Internet ; cette position était également soutenue par Alain Richard.

La prescription ne doit pas être un moyen d'impunité, disiez-vous : c'est vrai, mais sur Internet, avec un délai de prescription de trois mois, face à la diffamation et à l'injure, l'impunité règne de fait ! Il est impossible dans ce délai d'identifier la personne à assigner pour obtenir la suppression d'un lien hypertexte.

En quoi la liberté d'expression, la liberté de la presse, seraient-elles menacées quand il ne s'agit que de poursuivre des délinquants ? Or tous les autres délais de prescription de l'action publique seront augmentés. Ainsi, les délits involontaires, eux, seraient prescrits au bout de six ans ? Ce serait un droit pour le moins curieux, pour ne pas dire primitif... Je ne comprends pas que certains groupes de pression dénoncent une prétendue menace pesant sur la liberté de la presse : les dernières études d'opinion révèlent justement que ces excès et ces dérapages, qui ne sont pas commis par des journalistes professionnels, l'ont discréditée aux yeux de nos concitoyens.

J'ai lu avec attention les débats à l'Assemblée nationale : non seulement les auteurs de la proposition de loi, mais aussi le ministre de la justice, notre collègue députée Mme Marie-George Buffet et bien d'autres considèrent que l'accord que nous avions trouvé était très satisfaisant. Je m'étonne donc du revirement de certains de leurs collègues. Nous risquons de créer un droit ahurissant, qui prévoirait une prescription de six ans à compter du fait pour le délit de mendicité avec un chien, mais de trois mois pour une diffamation susceptible de provoquer une faillite, massacrer la vie d'une personnalité, atteindre à l'honneur ou nuire à de nombreuses autres libertés fondamentales. Je maintiens donc notre position, largement partagée au Sénat. Je ne tiens pas à être associé à ce recul.