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Intervention de Alain Tourret
Commission mixte paritaire — Réunion du 13 février 2017 à 16h05
Commission mixte paritaire sur la proposition de loi portant réforme de la prescription en matière pénale
Alain Tourret, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale :
Une précision : il n'y a jamais eu d'accord du Gouvernement, mais simplement une mission de « bons offices » du garde des Sceaux. Le Gouvernement a soutenu l'amendement présenté par M. Bloche contre notre volonté. Nous avons perdu.
