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Intervention de Dominique Raimbourg
Commission mixte paritaire — Réunion du 13 février 2017 à 16h05
Commission mixte paritaire sur la proposition de loi portant réforme de la prescription en matière pénale
Dominique Raimbourg, député, vice-président :
Je demande une suspension de séance avant que nous passions au vote.
La réunion est suspendue quelques instants, puis le texte de la proposition de loi dans la rédaction du Sénat n'est pas adopté.
