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Intervention de Philippe Bas
Commission mixte paritaire — Réunion du 13 février 2017 à 16h05
Commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la sécurité publique
Philippe Bas, sénateur, président :Les rapporteurs proposent de supprimer le III de cet article, dont les dispositions seront réintroduites à l'article 11.
