Intervention de Philippe Bas

Le garde des Sceaux m'a indiqué qu'il avait donné immédiatement des consignes pour que les condamnés ne soient pas libérés, leur condamnation ayant été prononcée sur le fondement d'une disposition légale. Les condamnés, d'après ses indications, purgeront donc leur peine.

En revanche, cinq individus ont été renvoyés devant une juridiction pénale, sept individus ont été mis en examen sur ce chef, dont trois mineurs, et sept individus ont été mis en cause dans le cadre d'une enquête préliminaire. Évidemment, les poursuites à l'encontre de ces individus tombent. Or le parquet les a poursuivis sur le fondement de ce délit parce que, contrairement à ce qu'a considéré le Conseil constitutionnel, c'est le seul élément dont il disposait pour sanctionner des comportements qu'il estimait dangereux.