Intervention de Philippe Bas

C'est précisément lorsque le ministère public et le tribunal correctionnel n'ont pas d'éléments démontrant qu'un individu met en oeuvre une entreprise individuelle à des fins terroristes, ou participe à une association de malfaiteurs en vue de commettre un attentat terroriste, que ce délit est utile. Ils apprécient depuis des mois l'utilité d'avoir la capacité de le condamner avant qu'il ne commence à préparer un attentat s'ils ont la conviction que l'individu est sur cette voie.

Puis, il ne s'agit pas seulement d'une simple consultation régulière mais d'une consultation régulière s'accompagnant de la manifestation de l'adhésion à l'idéologie véhiculée par ces sites. Or c'est le Conseil constitutionnel lui-même qui nous montre la voie, en soulignant dans sa décision que « les dispositions contestées n'imposent pas que l'auteur de la consultation habituelle des services de communication au public en ligne concernés ait la volonté de commettre des actes terroristes ni même la preuve que cette consultation s'accompagne d'une manifestation de l'adhésion à l'idéologie exprimée sur ces services ». D'où la solution avancée par ma proposition de rédaction. Je vous propose que nous saisissions cette perche. Faute d'éléments, à ce stade de leur entreprise, on ne peut poursuivre ces mêmes individus par d'autres voies, ce qui montre bien la nécessité de ce délit. Plus l'organisation du terrorisme progressera, moins les individus qui s'y impliquent laisseront de traces de leurs relations avec autrui et des préparatifs qu'ils commettent et plus ils déjoueront la surveillance dont ils font l'objet, même si elle est renforcée.

Il est possible de s'exonérer de toute condamnation en dénonçant le site qu'on a consulté. J'en ai consulté moi-même, pour des raisons légitimes - j'ai même lu devant le Sénat des extraits du site de Dar Al-Islam, site de Daech, et je n'ai pas souvenir d'avoir vu de telles insanités depuis les pages de mes livres d'Histoire qui citaient les propos tenus publiquement lors de la montée du nazisme. Antisémitisme, appel au crime racial : ces pages sont inqualifiables. Celui qui les consulte non pour s'informer mais en manifestant son adhésion à l'idéologie qu'elles véhiculent doit être puni avant de franchir l'étape suivante, qui consiste à préparer un attentat.

La proposition de rédaction présentée par M. Philippe Bas est adoptée et un article 6 nonies est inséré par la commission mixte paritaire.