Intervention de Philippe Bas

Commission mixte paritaire — Réunion du 13 février 2017 à 16h05
Commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la sécurité publique

Photo de Philippe BasPhilippe Bas, sénateur, président :

Nos rapporteurs ont apporté une légère modification rédactionnelle.

La modification rédactionnelle est adoptée.

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