Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de François Pupponi
Commission mixte paritaire — Réunion du 13 février 2017 à 17h40
Commission mixte paritaire sur le projet de loi ratifiant trois ordonnances relatives à la collectivité de corse
François Pupponi, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale :
Le texte est relativement simple sur le fond : ses trois premiers articles ratifient trois ordonnances destinées à mettre en oeuvre les règles fiscales, comptables et budgétaires de la collectivité territoriale unique appelée à remplacer l'actuelle collectivité territoriale de Corse et les conseils départementaux de Corse-du-Sud et de Haute-Corse, à sécuriser le transfert du personnel et à adapter le droit électoral et quelques structures existantes en Corse notamment.
Le Sénat, contre l'avis de sa commission des lois, a voté contre ce projet de loi ; à l'Assemblée nationale, le vote favorable de la commission des lois a été confirmé la semaine dernière en séance publique.
