Commission mixte paritaire
Réunion du 13 février 2017 à 17h40
Sommaire
La réunion
La réunion est ouverte à 17 h 40.
Conformément au deuxième alinéa de l'article 45 de la Constitution et à la demande du Premier ministre, une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2016-1561 du 21 novembre 2016 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la collectivité de Corse, n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse et n° 2016-1563 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures électorales applicables en Corse, s'est réunie au Sénat le lundi 13 février 2017.
Elle a tout d'abord procédé à la désignation de son bureau, constitué de M. Philippe Bas, sénateur, président, et M. Dominique Raimbourg, député, vice-président, M. Hugues Portelli, sénateur, étant désigné rapporteur pour le Sénat et M. François Pupponi, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale.
La commission procède ensuite à l'examen des dispositions restant en discussion.
Notre commission mixte paritaire doit examiner les dispositions restant en discussion du projet de loi ratifiant trois ordonnances relatives à la collectivité de Corse. La parole est au rapporteur pour l'Assemblée nationale.
Le texte est relativement simple sur le fond : ses trois premiers articles ratifient trois ordonnances destinées à mettre en oeuvre les règles fiscales, comptables et budgétaires de la collectivité territoriale unique appelée à remplacer l'actuelle collectivité territoriale de Corse et les conseils départementaux de Corse-du-Sud et de Haute-Corse, à sécuriser le transfert du personnel et à adapter le droit électoral et quelques structures existantes en Corse notamment.
Le Sénat, contre l'avis de sa commission des lois, a voté contre ce projet de loi ; à l'Assemblée nationale, le vote favorable de la commission des lois a été confirmé la semaine dernière en séance publique.
La commission des lois du Sénat n'a en effet pas été suivie dans l'hémicycle, et je prends acte de ce rejet.
Je le crains, monsieur le président.
La commission mixte paritaire constate qu'elle ne peut parvenir à l'adoption d'un texte commun sur les dispositions restant en discussion du projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2016-1561 du 21 novembre 2016 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la collectivité de Corse, n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse et n° 2016-1563 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures électorales applicables en Corse.
La réunion est close à 17 h 45.
