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Intervention de Jean-Claude Gaudin
Réunion du 14 février 2017 à 14h30
Décisions du conseil constitutionnel sur deux questions prioritaires de constitutionnalité
Jean-Claude Gaudin, président :Le Conseil constitutionnel a communiqué au Sénat, par courriers en date du 10 février 2017, deux décisions relatives à des questions prioritaires de constitutionnalité portant sur :
- la majoration de 25 % de l’assiette des contributions sociales sur les rémunérations et avantages occultes (n° 2016-610 QPC) ;
- le délit de consultation habituelle de sites internet terroristes (n° 2016-611 QPC).
Acte est donné de ces communications.
