Intervention de Patricia Schillinger

Cet amendement vise à revenir au texte adopté par le Sénat en première lecture, sur lequel nous nous étions tous accordés.

La rédaction proposée permet de rétablir la distinction nécessaire entre l’objectif poursuivi par les auteurs du délit, qui figure dans le chapeau actuel, et les moyens par lesquels il est constitué, à savoir l’entrave physique, d’une part, et l’entrave psychologique ou morale, d’autre part.

Cette rédaction implique sans ambiguïté que la communication électronique fait partie des moyens par lesquels peuvent s’exercer les pressions et les menaces constitutives du délit d’entrave.

Enfin, par rapport au texte actuel, elle précise que les personnes cherchant à s’informer sur l’IVG, notamment sur internet, peuvent être reconnues victimes de ces pressions. Le texte actuel du code de la santé publique ne vise que les personnes se trouvant dans les établissements de santé ou dans les centres pratiquant des IVG.

Cet amendement tend, par ailleurs, à procéder aux coordinations nécessaires à son application en outre-mer.