Intervention de Jean-Claude Gaudin

Par lettre en date du 14 février 2017, M. le Premier ministre a demandé à M. le président du Sénat de lui faire connaître, conformément à loi organique n° 2010-2837 du 23 juillet 2010 et en application de l’article L.O. 567–9 du code électoral, l’avis de la commission des lois sur le projet de nomination, par M. le Président de la République, du président de la commission prévue au dernier alinéa de l’article 25 de la Constitution.

Cette demande d’avis a été transmise à la commission des lois.

Acte est donné de cette communication.