Intervention de Ségolène Neuville

Monsieur le président, monsieur le président de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, nous nous retrouvons ce soir pour examiner, une dernière fois, deux projets de loi de ratification d’ordonnances issues de la loi de modernisation de notre système de santé, dont le processus législatif, entamé à l’automne, arrive à son terme.

En effet, lors de la réunion du 17 janvier dernier, les deux commissions mixtes paritaires sont parvenues à des accords, d’une part sur le projet de loi de ratification de l’ordonnance du 15 juillet 2016 portant simplification de procédures mises en œuvre par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et comportant diverses dispositions relatives aux produits de santé, d’autre part sur le projet de loi de ratification de l’ordonnance du 14 avril 2016 portant création de l’Agence nationale de santé publique.

Les deux textes proposés par la CMP ont été adoptés par l’Assemblée nationale le jeudi 26 janvier dernier, et c’est aujourd’hui au Sénat qu’il revient d’approuver – ou non – le travail de la commission mixte paritaire.

Tout d’abord, j’aimerais revenir sur le projet de loi de ratification de l’ordonnance portant création de l’Agence nationale de santé publique.

Vous le savez, l’ANSP réunit aujourd’hui l’Institut de veille sanitaire – l’InVS –, l’Institut national de prévention et d’éducation pour la santé – l’INPES – et l’Établissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires – l’EPRUS. Quelques mois seulement après sa création, cette agence est pleinement intégrée dans le paysage sanitaire français.

Grâce à cette ordonnance, l’Agence nationale de santé publique peut désormais intervenir dans l’ensemble du champ de la santé publique, de la production de connaissances à la préparation face aux menaces et à la gestion de crise sanitaire. Elle est également pleinement compétente pour élaborer des réponses efficaces dans le vaste champ de la promotion de la santé et de la prévention.

L’épidémie de grippe que notre pays a traversée cet hiver a pu démontrer au plus grand nombre l’intérêt de l’action d’un opérateur de l’État qui, tout à la fois, surveille la dynamique de l’épidémie, fournit des données sur les populations ou les territoires les plus touchés et, en cohérence, propose au Gouvernement des mesures d’information des professionnels et de communication en direction du grand public.

C’est la raison pour laquelle le Gouvernement a soutenu la volonté des rapporteurs d’associer plus étroitement la représentation nationale à la définition des politiques de santé publique, en lui attribuant des sièges au sein du conseil d’administration de l’ANSP.

En revanche, vous vous en doutez, le Gouvernement ne peut que regretter que la commission mixte paritaire ait retenu la version de l’article 2 adoptée par le Sénat en première lecture.

La loi de modernisation de notre système de santé avait accordé au Gouvernement, dans les conditions précises fixées par l’article 38 de la Constitution, la possibilité de prendre par ordonnance, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la loi, toutes mesures législatives destinées à favoriser la mutualisation des fonctions transversales d’appui et de soutien entre les agences relevant des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.

En adoptant aujourd’hui définitivement ce texte, vous supprimez a posteriori cette habilitation. Il vous appartiendra alors de ratifier – ou non – l’ordonnance prise sur son fondement.

J’en viens au projet de loi de ratification de l’ordonnance portant simplification des procédures mises en œuvre par l’ANSM.

Le texte élaboré par la commission mixte paritaire a conservé la totalité des amendements adoptés tant par le Sénat en première lecture que par l’Assemblée nationale. C’est donc un texte amélioré et consensuel qui est, aujourd'hui, soumis à votre approbation.

Je ne reviendrai pas dans le détail sur ses apports. Au-delà des aspects techniques, il permet de moderniser en profondeur nos procédures de sécurité sanitaire, de compléter notre arsenal de lutte contre les ruptures d’approvisionnement de médicaments et de renforcer la gouvernance de la politique vaccinale.

Je m’arrêterai néanmoins sur l’article 2, qui vise à expérimenter, pour les entreprises de vente en gros de spécialités pharmaceutiques, mais aussi pour les industries pharmaceutiques, la déclaration des quantités de médicaments produits ou acquis, non consommés au sein du système de santé français et exportés.

Je me souviens évidemment très bien des débats que nous avions eus lors de l’examen de cet article devant votre commission et des interventions des sénateurs et sénatrices qui avaient alors relayé les inquiétudes des professions concernées.

C’est pourquoi je suis heureuse que le travail effectué au cours de la navette parlementaire ait permis de rassurer les grossistes-répartiteurs, qui avaient pu se sentir injustement ciblés par cette expérimentation, de rendre celle-ci plus cohérente en l’étendant à l’ensemble de la chaîne de distribution du médicament et de garantir la confidentialité des données. Je lis la satisfaction sur vos visages, mesdames, messieurs les sénateurs ; j’en suis fort aise !

Des engagements précis ont été pris par le Gouvernement quant à la nature du tiers de confiance chargé de recueillir les données. Celui-ci sera désigné en concertation avec tous les acteurs concernés. Cette mesure complétera utilement l’action engagée par Marisol Touraine pour lutter contre les ruptures d’approvisionnement de médicaments, en renforçant la transparence et en donnant aux pouvoirs publics une meilleure visibilité sur les niveaux et contenus des stocks.

Je conclurai en indiquant que le Gouvernement se félicite du large consensus – malgré quelques différends mineurs – ayant accompagné le processus de ratification de ces ordonnances et permis leur adoption dans un délai rapide.

En soutenant ainsi la mise en place de l’Agence nationale de santé publique et la simplification des procédures de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, la représentation nationale aura démontré, une fois de plus, son attachement unanime aux maillons essentiels de la politique de santé que constituent nos agences sanitaires.