Intervention de Catherine Génisson

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, nous sommes réunis pour voter deux projets de loi visant à ratifier des ordonnances prises en application de l’article 166 de la loi de modernisation de notre système de santé, les commissions mixtes paritaires ayant abouti à un accord sur ces deux textes le 17 janvier dernier.

Je souhaite tout d’abord évoquer le projet de loi ratifiant l’ordonnance du 14 avril 2016 portant création de l’Agence nationale de santé publique et modifiant l’article 166 de la loi du 26 janvier 2016.

Pourquoi avoir réuni trois agences au sein de Santé publique France ? L’existence en France d’un trop grand nombre d’acteurs en matière de prévention et de veille sanitaire était cause d’un manque de cohérence et de lisibilité, les différents établissements ayant été créés en réaction à des crises, souvent sans cohérence d’ensemble.

La nouvelle agence doit intervenir sur l’ensemble du champ de la santé publique, de la production des connaissances jusqu’à la gestion des crises sanitaires. Il s’agit de mieux connaître l’état de santé des populations, de comprendre ses déterminants et d’observer les signaux épidémiologiques, ainsi que d’assurer une veille sur les risques sanitaires. L’agence doit s’emparer de nombreux sujets : lutte contre le tabac, questions de nutrition ou encore inégalités de santé. La prévention est l’une de ses compétences les plus visibles, comme en témoigne la récente campagne « Moi(s) sans tabac ».

J’en viens maintenant aux résultats de nos travaux en CMP sur ce projet de loi.

Je me réjouis de l’adoption sans modification de l’article 1er bis, qui vise à assurer la représentation du Parlement au conseil d’administration de l’agence, aux côtés de représentants de l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité et de l’Assemblée des départements de France.

S’agissant de l’article 2, notre rapporteur Gilbert Barbier craignant, comme il vient de le rappeler, un dessaisissement du pouvoir législatif, a souligné le risque de mutualisations autoritaires et obtenu la suppression de l’habilitation donnée au Gouvernement à prendre des ordonnances pour mutualiser des fonctions support de plusieurs agences du champ sanitaire.

Toutefois, il importait que la commission mixte paritaire aboutisse, pour permettre la ratification de l’ordonnance de création de l’Agence nationale de santé publique. Un accord a été trouvé entre le Sénat et l’Assemblée nationale. Le groupe socialiste et républicain du Sénat votera donc en faveur de l’adoption des conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de ratification de l’ordonnance portant création de l’Agence nationale de santé publique.

Quant au projet de loi tendant à ratifier l’ordonnance du 15 juillet 2016 portant simplification des procédures mises en œuvre par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et comportant diverses dispositions relatives aux produits de santé, il vise principalement à alléger la charge de travail administratif de cette agence sans remettre en cause le respect de la sécurité sanitaire.

L’article 2 de ce projet de loi prévoyait initialement l’expérimentation, pour une durée de trois ans, d’une obligation déclarative pour les seuls grossistes-répartiteurs concernant les médicaments qu’ils exportent. Les travaux de l’Assemblée nationale ont permis d’étendre cette expérimentation à tous les maillons de la chaîne du médicament, depuis la production jusqu’à l’approvisionnement. L’expérimentation concerne désormais les laboratoires pharmaceutiques, les titulaires d’une autorisation de mise sur le marché, ainsi que les distributeurs en gros à l’exportation. Tous ces acteurs devront déclarer à un tiers de confiance les quantités de médicaments qu’ils exportent, dans le respect, bien évidemment, des exigences de confidentialité.

Les sénateurs socialistes soutiennent cette mesure, car sa mise en œuvre permettra de mieux estimer, en temps réel, les quantités de médicaments effectivement présentes sur le territoire français et d’apprécier la fluidité de la chaîne d’approvisionnement. Félicitons-nous que nos deux assemblées aient trouvé un accord sur ce point très important via l’adoption d’amendements de coordination ou rédactionnels.

Le projet de loi tend également à transposer, au travers de son article 3, la directive européenne du 8 avril 2015 sur les procédures de vérification des normes de qualité et de sécurité des tissus et cellules importés. Cette directive encadre les conditions de l’importation, par les États membres de l’Union européenne, de tissus et cellules en provenance des pays tiers.

Le rapporteur du texte au Sénat avait fait adopter en commission lors de la première lecture, avec l’accord du Gouvernement, un amendement tendant à rejeter toute possibilité d’importation directe de tissus et cellules depuis les pays de l’Union européenne et à imposer le passage par les banques de tissus et cellules contrôlées par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé. Notre collègue Hervé Poher vient de rappeler les règles fondamentales d’éthique.

Le projet de loi prévoit également, à la suite de l’adoption d’un amendement gouvernemental en commission des affaires sociales en première lecture, le transfert du Comité technique des vaccinations à la Haute Autorité de santé. Les sénateurs socialistes approuvent ce transfert de la gouvernance des politiques de vaccination à la HAS. Le sujet est complètement d’actualité, après l’avis du Conseil d’État sur les vaccinations.

Notre groupe se félicite que le Sénat et l’Assemblée nationale aient trouvé un accord en commission mixte paritaire sur les dispositions très utiles de ce projet de loi, là encore grâce à l’adoption d’amendements de coordination ou rédactionnels. Nous voterons donc les conclusions de la commission mixte paritaire.