Intervention de Mireille Jouve

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, un an après la promulgation de la loi de modernisation de notre système de santé, nous sommes appelés à nous prononcer sur deux projets de loi visant à ratifier des ordonnances. Sur ces deux textes, l’Assemblée nationale et le Sénat sont parvenus à un accord.

Le premier texte prévoit notamment la ratification d’une ordonnance portant création de l’Agence nationale de santé publique, appelée Santé publique France. La fusion de l’Institut de veille sanitaire, de l’Institut national de prévention et d’éducation pour la santé et de l’Établissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires est une très bonne chose. Je l’ai dit lors de la première lecture : trop d’acteurs, créés au gré des crises sanitaires successives, sans cohérence d’ensemble, ce qui nuit à leur efficacité, interviennent en matière de prévention et de veille sanitaire.

Cette fusion permettra à la France de se doter d’un établissement d’excellence dédié à la prévention et à la promotion de la santé, à la veille sanitaire, à la surveillance et à la réponse aux crises sanitaires, à l’image des agences de santé américaine, anglaise et canadienne.

À l’issue de la première lecture, seul un article restait en discussion : l’article 2, qui incluait l’Agence nationale de santé publique dans le champ de l’habilitation donnée au Gouvernement afin d’adapter les dispositions juridiques en vue de favoriser ou de permettre la mutualisation des fonctions dites « support » de plusieurs organismes.

Comme l’avait relevé en première lecture notre excellent rapporteur, Gilbert Barbier, « il apparaît que le projet d’ordonnance du Gouvernement n’a pas véritablement pour objet d’apporter aux dispositions juridiques en vigueur des modifications destinées à faciliter les mutualisations. Il s’agirait purement et simplement de renvoyer à un décret, voire à un arrêté, la mise en œuvre de ces mutualisations et d’opérer ainsi un transfert définitif de compétences du pouvoir législatif au pouvoir réglementaire. »

L’étude d’impact est d’ailleurs très claire sur ce point : elle précise en effet que « les mesures envisagées aux I et II de l’article 2 du présent projet de loi auront pour conséquence d’élargir le champ des ordonnances prises sur le fondement des habilitations prévues au 1° du III et au 1° du V de l’article 166 de la loi de modernisation de notre système de santé ».

Je me réjouis donc que la commission mixte paritaire ait suivi la position de la Haute Assemblée. Ne pas inclure l’Agence nationale de santé publique dans le champ de la mutualisation, comme l’avaient décidé le Sénat et l’Assemblée nationale dans le cadre de l’élaboration de la loi de modernisation de notre système de santé, est une sage décision, qui permettra au Parlement de garder toute sa compétence.

La seconde ordonnance soumise à ratification simplifie les procédures mises en œuvre par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, et comporte diverses dispositions relatives aux produits de santé.

Je ne m’étendrai pas sur l’article 1er, adopté conforme par les deux assemblées, qui simplifie les procédures de l’ANSM en vue d’alléger la charge de travail administratif pesant sur elle. Nous y souscrivons pleinement. Vous l’avez rappelé devant l’Assemblée nationale, madame la secrétaire d’État, l’ANSM est « un acteur central et indispensable de la surveillance des produits de santé et, plus généralement, de la sécurité sanitaire dans notre pays ». Ces mesures « permettront d’accompagner son évolution tout en garantissant à nos concitoyens le niveau de sécurité et de confiance qu’ils attendent s’agissant des produits de santé ».

À l’issue de la première lecture, trois des cinq articles restaient en discussion, dont l’article 2, qui imposait initialement aux grossistes-répartiteurs, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, de déclarer auprès d’un tiers de confiance les volumes de médicaments exportés. Je me félicite des modifications apportées par nos collègues députés, et confirmées en commission mixte paritaire, visant à étendre l’expérimentation à l’ensemble des maillons de la chaîne du médicament, de la production à l’approvisionnement. Seront donc également concernés les laboratoires pharmaceutiques, les titulaires d’une autorisation de mise sur le marché et les distributeurs en gros à l’exportation. Cette nouvelle rédaction permettra enfin d’assurer une traçabilité complète des médicaments présents sur le marché français et de lutter contre les ruptures d’approvisionnement, devenues de plus en plus fréquentes ces dernières années : il s’agit d’un véritable enjeu de santé publique. L’Ordre national des pharmaciens a ainsi recensé près de 200 000 déclarations de rupture de stock entre les mois de février 2015 et de novembre 2016.

Pour toutes ces raisons, les sénateurs du groupe du RDSE suivront la position du rapporteur et approuveront ces deux textes.