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Intervention de Jean-Claude Gaudin
Réunion du 14 février 2017 à 14h30
Ratification d'ordonnances : diverses dispositions relatives aux produits de santé et création de l'agence nationale de santé publique — Article 4
Jean-Claude Gaudin, président :Sur le texte élaboré par la commission mixte paritaire, je ne suis saisi d’aucun amendement.
Quelqu’un demande-t-il la parole sur l’un de ces articles ?...
Le vote est réservé.
Personne ne demande la parole ?...
Conformément à l’article 42, alinéa 12, du règlement, je mets aux voix l’ensemble du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-966 du 15 juillet 2016 portant simplification de procédures mises en œuvre par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et comportant diverses dispositions relatives aux produits de santé, dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire.
