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Intervention de Jean-Claude Gaudin
Réunion du 14 février 2017 à 14h30
Ratification d'ordonnances : diverses dispositions relatives aux produits de santé et création de l'agence nationale de santé publique — Article 2
Jean-Claude Gaudin, président :Sur le texte élaboré par la commission mixte paritaire, je ne suis saisi d’aucun amendement.
Quelqu’un demande-t-il la parole sur ce texte ?...
Le vote est réservé.
Personne ne demande la parole ?...
Conformément à l’article 42, alinéa 12, du règlement, je mets aux voix l’ensemble du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-462 du 14 avril 2016 portant création de l’Agence nationale de santé publique et modifiant l’article 166 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire.
