Intervention de Thani Mohamed Soilihi

Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous arrivons au terme du parcours législatif de ce projet de loi de programmation relatif à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, dont nous espérons tous l’adoption très rapide.

Initialement composé de quinze articles, il nous était parvenu de l’Assemblée nationale enrichi d’une centaine d’articles supplémentaires. Le Sénat avait supprimé trente-trois articles, en avait adopté trente-six conformes et en avait introduit soixante et un nouveaux, afin de traiter de l’ensemble des problématiques soulevées par l’objectif d’égalité réelle.

Ce travail important, constructif et nécessaire n’avait, hélas, pas permis une adoption conforme de ce texte par les deux chambres en première lecture. Aussi une commission mixte paritaire s’est-elle réunie le 6 février dernier, sous la présidence de M. Dominique Raimbourg, afin d’examiner les articles adoptés en termes différents par le Sénat et l’Assemblée nationale. Ensemble, les quatorze députés et sénateurs composant cette CMP ont réussi à dépasser les points de divergence qui subsistaient et sont parvenus à un accord sur un texte d’équilibre, transcendant les clivages politiques. Les dispositions que celui-ci contient désormais permettront, j’en suis convaincu, de résorber les écarts de développement social et économique considérables qui persistent entre l’Hexagone et les outre-mer, ainsi qu’entre ces derniers, au travers, notamment, de la mise en œuvre de nouveaux outils de convergence.

Ce texte réparera les inégalités sociales en alignant, à terme, les montants de nombreuses prestations sociales sur ceux en vigueur dans l’Hexagone. Il s’agit là de mesures essentielles et légitimement attendues par les populations ultramarines pour lutter contre la pauvreté qui les frappe encore sévèrement.

En ce qui concerne les questions économiques, il faut souligner les dispositions relatives à l’extension du champ de collecte du Fonds d’investissement de proximité « outre-mer », le renforcement de la lutte contre la vie chère ou encore la création d’un Small Business A ct pour l’outre-mer destiné à ouvrir de nouveaux marchés aux entreprises locales.

Je veux également appeler l’attention sur l’importance des dispositions favorisant la mobilité et la continuité territoriales et numériques au profit de la jeunesse ultramarine étudiante ou en formation, ainsi que celles concernant la continuité postale ou encore les aides funéraires, qui soulageront les familles endeuillées.

Un certain nombre de dispositions auxquelles le Sénat était attaché ont été adoptées, en particulier l’extension à Mayotte de la déduction forfaitaire pour les particuliers employeurs, l’extension aux territoires régis par l’article 74 de la Constitution du bénéfice du livret d’épargne et du livret de développement durable et solidaire, le renforcement des effectifs du tribunal de première instance de Nouméa en cas de surcharge d’activité, la réhabilitation des baux emphytéotiques dans les territoires ultramarins, la modification de la composition et du fonctionnement du tribunal correctionnel de Wallis-et-Futuna, de la cour d’assises de Mayotte et du tribunal criminel de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Le département que je représente a fait l’objet d’une attention particulière, et de grandes avancées ont été obtenues pour permettre à mon île d’accélérer le processus de départementalisation et la mise en œuvre de la stratégie « Mayotte 2025 ». Je m’en félicite et tiens à remercier toutes celles et tous ceux qui y ont contribué.

Outre les mesures déjà évoquées, je citerai également l’annualité du recensement, qui permettra de mesurer plus justement les évolutions démographiques et les mutations du département de Mayotte, en vue de faciliter la mise en œuvre de politiques publiques.

Je me félicite aussi de la minoration de 60 % de la valeur locative applicable à Mayotte, qui permettra de réduire la pression fiscale sur les ménages et les entreprises mahoraises et rendra le potentiel fiscal de cette île comparable à celui des autres territoires, en attendant que la réforme des valeurs locatives s’applique à l’ensemble du territoire national.

Par ailleurs, diverses dispositions prises sur le fondement des préconisations de la délégation sénatoriale à l’outre-mer et destinées à traiter la problématique foncière à Mayotte, qui constitue l’un des verrous majeurs au développement économique et social de l’île, ont été adoptées.

Enfin, je voudrais remercier le Président de la République, qui a souhaité, dès novembre 2014, en réponse à une demande formulée par le président du Conseil représentatif des Français d’outre-mer, qu’une loi soit adoptée pour accélérer la marche des outre-mer vers l’égalité réelle avec la France hexagonale, ainsi que Victorin Lurel, dont le rapport a préfiguré cette loi.

Madame la ministre, je tiens à vous exprimer de nouveau notre gratitude pour votre combativité et votre écoute, ainsi que pour le temps que vos collaborateurs et vous-même avez consacré à chacun d’entre nous.

Je remercie également les rapporteurs, et particulièrement Mathieu Darnaud, du travail considérable qu’ils ont accompli et de l’esprit constructif dont ils ont fait preuve.

Je suis persuadé que le Sénat votera avec enthousiasme en faveur de l’adoption du texte issu de la CMP, complété par une dernière disposition au bénéfice des victimes des essais nucléaires en Polynésie française.