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Intervention de Mathieu Darnaud
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 14 février 2017 à 17h50
Projet de loi de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique — Examen des amendements au texte de la commission mixte paritaire, amendement 1
Mathieu Darnaud, rapporteur :L'amendement n° 1, le seul déposé, concerne l'indemnisation des victimes des essais nucléaires. L'article 34 nonies du projet de loi, portant sur les conditions de cette indemnisation, est issu d'un amendement du Gouvernement adopté en séance au Sénat. La rédaction de cet article a ensuite été modifiée par la commission mixte paritaire.
Un amendement identique à l'amendement n° 1 a été adopté par l'Assemblée nationale, saisie en premier des conclusions de la commission mixte paritaire. Le Gouvernement souhaite compléter le dispositif proposé par la création d'une commission composée pour moitié de parlementaires et pour moitié de personnalités qualifiées, qui proposerait, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, les mesures destinées à réserver l'indemnisation aux personnes dont la maladie est causée par les essais nucléaires. La commission formulerait des recommandations à l'attention du Gouvernement à cet effet.
Je propose à la commission de donner un avis favorable à cet amendement.
