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Intervention de François-Noël Buffet
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 15 février 2017 à 9h00
Proposition de loi portant réforme de la prescription en matière pénale nouvelle lecture — Examen du rapport et du texte de la commission
François-Noël Buffet, rapporteur :Réunie avant-hier, la commission mixte paritaire n'est pas parvenue à un accord, le Sénat et l'Assemblée nationale n'ayant pu s'entendre sur le délai de prescription des abus de la liberté d'expression commis sur Internet. Les députés ont rétabli, en nouvelle lecture, le délai actuel de trois mois. Je vous propose de maintenir la position de notre commission et du Sénat tout entier en réintroduisant à l'article 3 le délai d'un an que nous avions privilégié. Ensuite, l'Assemblée nationale fera son oeuvre... J'ai également déposé trois amendements de coordination relatifs à l'application outre-mer de la proposition de loi.
