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Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 15 février 2017 à 9h00
Proposition de loi pour le maintien des compétences « eau » et « assainissement » dans les compétences optionnelles des communautés de communes — Examen du rapport et du texte de la commission
Philippe Bas, président :Ne renonçons pas à exercer nos prérogatives de législateur.
La proposition de loi est adoptée sans modification.
Le sort des amendements est retracé dans le tableau suivant :
