Je souhaite également rappeler un usage, sur un sujet de méthode. Les missions d'information rassemblent en principe un ou plusieurs membres de la majorité et de l'opposition qui réalisent un travail conjoint. Ce n'est pas dans les méthodes de travail de la commission des lois de communiquer séparément en cours de mission. Il y a eu des incidents. Je vous demande d'être attentifs.
La réunion, suspendue à 11 h 35, est reprise à 11 h 45.