Intervention de Stéphanie Riocreux

En première lecture, le Sénat a examiné et rejeté le texte de l'amendement n° 2 rectifié, qui réécrit la proposition de loi pour créer un régime distinct de mise en cause dans le cadre de la responsabilité civile.

Le délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse (IVG) par pressions psychologiques, qui existe depuis la loi de 2001 mais ne protège que les femmes qui se rendent dans un centre pour s'informer sur l'IVG. Il peut entraîner une peine maximale de trois ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. La proposition de loi, sans modifier la peine, précise la définition du délit afin d'y inclure les nouveaux moyens d'entrave.

La rédaction adoptée par le Sénat en première lecture répond au problème de conformité au droit européen, soulevé par Mme Gatel, auteur de l'amendement, ainsi qu'au problème de constitutionnalité, sans modifier l'équilibre entre liberté d'expression et protection d'un droit reconnu par la loi.

Une partie de l'amendement est déjà satisfait par le droit pénal, qui autorise le juge à faire cesser les entraves. En outre, toute personne qui porte plainte peut se constituer partie civile dans une affaire pénale.

Avis défavorable à cet amendement. Je soutiens à titre personnel la rédaction adoptée par le Sénat en première lecture.