En première lecture, le Sénat a examiné et rejeté le texte de l'amendement n° 2 rectifié, qui réécrit la proposition de loi pour créer un régime distinct de mise en cause dans le cadre de la responsabilité civile.

Le délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse (IVG) par pressions psychologiques, qui existe depuis la loi de 2001 mais ne protège que les femmes qui se rendent dans un centre pour s'informer sur l'IVG. Il peut entraîner une peine maximale de trois ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. La proposition de loi, sans modifier la peine, précise la définition du délit afin d'y inclure les nouveaux moyens d'entrave.

La rédaction adoptée par le Sénat en première lecture répond au problème de conformité au droit européen, soulevé par Mme Gatel, auteur de l'amendement, ainsi qu'au problème de constitutionnalité, sans modifier l'équilibre entre liberté d'expression et protection d'un droit reconnu par la loi.

Une partie de l'amendement est déjà satisfait par le droit pénal, qui autorise le juge à faire cesser les entraves. En outre, toute personne qui porte plainte peut se constituer partie civile dans une affaire pénale.

Avis défavorable à cet amendement. Je soutiens à titre personnel la rédaction adoptée par le Sénat en première lecture.

Personne ne sera surpris que je ne partage pas du tout l'analyse de la rapporteure qui a, elle-même, constaté la grande fragilité juridique du texte de l'Assemblée nationale. Je ne pense pas que ce que je propose soit satisfait.

L'Assemblée nationale et la rapporteure proposent de faire de ce qui s'apparente à une liberté d'expression un délit pénal. Il est curieux, la commission des lois l'a souligné, de prévoir une même peine pour une expression verbale sur support numérique librement consultable, aussi fausse soit-elle, et une entrave physique souvent violente. C'est créer une nouvelle variété de délit de presse, un délit d'expression numérique ; ce contre quoi le Gouvernement s'était indigné lors du débat sur la loi Égalité et citoyenneté. Voilà une incohérence, en plus d'une forte contradiction avec le droit européen et le droit français.

L'amendement n° 1 rectifié bis reprend le texte adopté par le Sénat en première lecture, auquel il ajoute les coordinations nécessaires à son application outre-mer. Avis favorable.

Je m'abstiens. Si l'amendement n° 2 rectifié de Mme Gatel n'est pas adopté en séance, je voterai celui-ci.

Tout le monde a le droit de changer d'avis. Je suis néanmoins étonnée de voir une majorité soutenir l'amendement n° 2 rectifié alors que nous nous étions retrouvés pour le rejeter en première lecture. Mme Gatel défend sa proposition dans des termes identiques, que s'est-il donc passé ? J'aimerais le savoir, cela enrichirait ma culture politique...