Intervention de Nicole Bricq

J'ai une remarque de nature économique et une remarque de forme.

Sur l'économie, le considérant 21 de la résolution affirme qu'il faut limiter les effets des mesures prises sur les exploitations agricoles et les autres secteurs d'activité, sans préciser lesquels. Or le considérant 22 veut inclure dans le champ de la recherche la cosmétique. Il faudrait prendre pour ce secteur, qui a une importance particulière en France, les mêmes précautions que pour les exploitations agricoles. Ces deux paragraphes ne me paraissent pas très cohérents.

Je ne reviens pas sur le règlement REACH qui a déjà été évoqué simplement pour dire qu'il a été négocié pendant plusieurs années avec une forte mobilisation de l'industrie chimique.

Il y a également un problème de forme. Les considérants 23, 24 et 30 regrettent le recours à acte d'exécution qui empêche le Parlement européen d'intervenir et indiquent que la Commission ne serait pas compétente en la matière.

La Commission est-elle prête à bouger face à cette argumentation juridique ? Quelles sont les chances d'aboutir à un débat public par les instances élues ? Il ne sert à rien à la France d'être en avance si elle est toute seule.