Intervention de Jean-Pierre Godefroy

Lors des travaux sur la loi Jardé, nous avons essayé de marcher dans vos pas en faisant en sorte de tomber tous d'accord. Je rends hommage à Marie-Thérèse Hermange et à François Autain. Les discussions avec M. Jardé, avec M. Lemaire et avec l'Assemblée nationale ont été extrêmement difficiles. Nous avons mis près d'une année à aboutir à un texte commun, qui ne nous donnait pas complètement satisfaction, mais qui était néanmoins le moins mauvais possible.

Le choix aléatoire des comités de protection de la personne nous tenait à coeur car les promoteurs demandaient à choisir eux-mêmes. Le tirage au sort nous a semblé être une solution. Néanmoins je partage vos craintes pour l'évaluation de ces comités, très disparates sur le territoire.

Le comité national était peut-être une mauvaise idée mais nous voulions une règle qui soit la même pour tous les comités de protection de la personne.

Pour finir, je ne suis pas convaincu que le décret, qui a mis du temps à être publié, soit exactement conforme à nos attentes...