Intervention de Ladislas Poniatowski

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, le projet de loi qu’il nous revient d’adopter définitivement cet après-midi comporte plusieurs dispositions importantes pour le fonctionnement de notre système électrique et gazier. Ses objectifs sont largement partagés, comme en atteste l’accord auquel nous sommes parvenus avec nos collègues députés lors de la commission mixte paritaire du 1er février dernier.

En premier lieu, le texte fixe un cadre légal à l’autoconsommation d’électricité. C’était d’autant plus nécessaire que cette pratique est appelée à se développer et qu’elle n’est pas sans conséquence sur les réseaux. Il convenait donc d’en définir précisément les contours.

Ainsi, sur l’initiative du Sénat, il a été précisé, d’une part, que l’autoconsommation individuelle devait être limitée à « un même site », afin d’éviter des effets d’aubaine sans bénéfice pour les réseaux, et, d’autre part, que l’autoconsommation collective pouvait s’étendre à tous les départs basse tension d’un même poste de transformation de moyenne en basse tension. Ce point, qui peut paraître très technique, n’en était pas moins essentiel pour permettre des échanges vertueux d’énergie entre bâtiments résidentiels et tertiaires.

De même, le Sénat a clarifié le droit applicable aux petits autoconsommateurs en matière d’exonérations de contribution au service public de l’électricité, ou CSPE, et de taxes locales sur l’électricité.

En deuxième lieu, le projet de loi permet d’organiser la traçabilité de l’électricité verte subventionnée par la mise aux enchères, par et au bénéfice de l’État, des garanties d’origines associées à cette production. Un tel mécanisme, introduit à l’Assemblée nationale, empêchera la double rémunération des producteurs et dégagera des recettes qui viendront en déduction des subventions versées aux énergies renouvelables. Pour mieux répondre aux demandes en faveur d’un mix diversifié et d’une énergie produite localement, le Sénat l’a complété de la possibilité de constituer des lots par filière et par zone géographique. Nous avons aussi prévu la faculté pour l’État de n’émettre qu’une partie des garanties, afin d’optimiser les coûts de gestion du système.

En troisième lieu, ce texte aborde la question des coûts de raccordement des installations d’énergies renouvelables. Pour faciliter la réalisation des projets les plus éloignés du réseau, le projet de loi rétablit la « réfaction tarifaire » au bénéfice des producteurs, c’est-à-dire la prise en charge par la collectivité d’une partie des coûts de raccordement.

Trois précisions importantes ont été apportées au cours de la navette.

Tout d’abord, sur l’initiative de l’Assemblée nationale, la possibilité de moduler le taux de la réfaction selon les filières et la taille des installations a été explicitement prévue. L’aide sera ainsi concentrée sur les plus petits projets, comme l’installation de panneaux solaires sur des bâtiments agricoles.

Ensuite, sur la proposition du Sénat, il a été décidé de plafonner le taux maximal de réfaction à 40 % des coûts, ce qui, combiné à la modulation, permettra de réduire la charge de trésorerie pour les entreprises locales de distribution, les ELD ; c’était là un point de vigilance essentiel pour un grand nombre d’entre nous.