Intervention de Ségolène Royal

Je dois dire ici que les convergences qui se sont fait jour, malgré des sensibilités différentes, bien entendu, ont permis d’aboutir à un consensus solide et à des engagements robustes, visibles et stables, ce qui explique, à mon sens, le succès mondial de la mise sur le marché par la France de la première obligation verte souveraine, pour 7 milliards d’euros, alors que nous avons reçu 22 milliards d’euros d’offres, venant de 200 investisseurs du monde entier.

L’enchaînement de ces votes, de ces décisions, de ces travaux tant législatifs que réglementaires, a fait de Paris la première place de la finance verte, les applications opérationnelles dans les filières industrielles et les territoires ayant renforcé la crédibilité de cette offre.

Aujourd’hui, grâce à cette ambition résolue, une dynamique est à l’œuvre, comme l’illustrent ces quelques chiffres : la puissance éolienne et solaire installée a augmenté de 25 % depuis 2014 ; les énergies renouvelables électriques produisent désormais, à la pointe de midi, l’équivalent de 6 réacteurs nucléaires et contribuent donc à la sécurité de l’alimentation ; l’éolien a progressé de 45 % en 2016 ; les projets de chaleur renouvelable et de récupération aidés par le Fonds chaleur ont augmenté de près de 30 % ; la filière éolienne compte désormais 15 000 emplois sur le territoire français, soit une augmentation de 30 % depuis 2013, ce qui correspond à 4 000 emplois supplémentaires, et sans doute davantage si l’on compte les sous-traitants.

Pour prolonger cette dynamique, l’ordonnance relative à la production d’électricité à partir d’énergies renouvelables que tend à ratifier l’article 1er du projet de loi qui vous est soumis permet une meilleure intégration des énergies renouvelables au marché et au système électrique, et ce pour trois raisons.

Tout d’abord, elle supprime la priorité d’appel pour la production d’électricité à partir de charbon, contradictoire avec la priorité qui doit être donnée à la production renouvelable.

Ensuite, elle crée une priorité d’appel pour l’électricité renouvelable dans les zones non interconnectées.

Enfin, elle institue la procédure de dialogue concurrentiel, qui tire les leçons des premiers appels d’offres éoliens en mer, et qui permettra, à la demande des industriels, une évolution des projets au fil de la procédure, réduisant ainsi les délais. Cette nouvelle procédure a d’ailleurs été utilisée dans le cadre de l’appel d’offres éolien en mer qui a été lancé au large de Dunkerque.

L’article 1er a également pour objet de ratifier l’ordonnance du 27 juillet 2016 relative à l’autoconsommation d’électricité. Elle permet de doter la France d’un cadre qui facilite le développement de l’autoconsommation. Ce développement est vertueux pour les énergies renouvelables, les réseaux d’électricité et, bien évidemment, les factures énergétiques.

J’ai lancé un appel d’offres, l’été dernier, pour le développement de l’autoconsommation dans les secteurs industriels, tertiaires et agricoles. Les 72 premiers lauréats ont été désignés à la suite de cette procédure, qui a rencontré un très grand succès. Peut-être en avez-vous d’ailleurs quelques exemples dans vos territoires, mesdames, messieurs les sénateurs. Je profite de cette séance au Sénat pour annoncer le lancement imminent d’un second appel d’offres. Les services du ministère sont bien évidemment à votre disposition pour faciliter l’émergence de projets sur vos territoires, en particulier, mais pas seulement, sur les territoires à énergie positive.

Cette ordonnance prévoit la définition des opérations d’autoconsommation, l’obligation pour les gestionnaires de réseaux de faciliter l’autoconsommation, ce qui représente une grande avancée, et l’établissement par la Commission de régulation de l’énergie d’une tarification d’usage du réseau adaptée aux installations en autoconsommation. Je suis très attachée à ce que les tarifs d’usage des réseaux intègrent dès à présent ce nouvel usage qu’est l’autoconsommation, pour en favoriser le développement. Elle prévoit enfin l’exonération de taxes sur l’électricité autoconsommée.

Au-delà de la ratification des ordonnances, la mise en application de la loi de transition énergétique, avec la publication des textes réglementaires – plus de 95 % des décrets sont désormais adoptés, ainsi que la quasi-totalité des ordonnances –, a permis de simplifier, de donner de la visibilité et d’accélérer la transition énergétique.

L’article 2, comme l’a précisé M. le rapporteur, vise à interdire le cumul de la valorisation des garanties d’origine de l’électricité renouvelable avec le bénéfice d’un dispositif de soutien. Nous avons donc atteint là l’objectif de garantir que l’électricité bénéficiant des dispositifs de soutien nationaux, qui sont financés par tous les consommateurs, profite bien à l’ensemble des consommateurs, sans que les fournisseurs puissent bénéficier d’une double rémunération indue.

Maintenir ce principe de non-cumul est également nécessaire pour sécuriser juridiquement les dispositifs de soutien aux énergies renouvelables, dont j’ai obtenu la- validation par la Commission européenne les 12 décembre et 10 février dernier.

L’article 3 a pour objet de mettre en place une baisse des coûts de raccordement au réseau pour les énergies renouvelables. C’est ce que l’on appelle la réfaction tarifaire, qui était très attendue par les opérateurs. En effet, au-delà de la question des délais de raccordement, qui ont été encadrés par le décret du 1er avril 2016, le coût du raccordement se révèle parfois un frein pour les projets d’énergies renouvelables, notamment en milieu rural, loin des réseaux. Il s’agit donc d’une mesure d’équité territoriale.

L’article 3 a également pour objectif de clarifier les modalités d’indemnisation en cas de retard de raccordement pour les parcs éoliens en mer. Cette visibilité était indispensable pour accélérer la mise en service de ces parcs.

Je vous annonce d’ailleurs que les conventions de concession d’occupation du domaine public maritime pour les parcs éoliens en mer qui sont lauréats du premier appel d’offres pourront être signées dans les prochains jours. C’est donc une étape majeure qui va ainsi être franchie, pour placer la France à l’avant-garde en matière d’énergies marines.

Enfin, l’article 4 clarifie la gestion de la conversion de la nature du gaz acheminé aux consommateurs dans le nord de la France, du fait de la baisse de la production du champ néerlandais.

Pour conclure, je voudrais souligner la qualité des travaux de votre commission et de votre rapporteur. Monsieur Poniatowski, vous avez beaucoup parlé des moulins, un sujet…