Intervention de Jean-Claude Requier

Je salue le travail de notre rapporteur, Ladislas Poniatowski, qui a permis de lever les incertitudes qui subsistaient après l’examen du texte par l’Assemblée nationale. Les modifications adoptées par le Sénat ont été retenues par la commission mixte paritaire, ce dont je me réjouis. Une fois de plus, le bicamérisme a fait la démonstration de son utilité.

Ainsi, nous ne pouvons que souscrire à la fixation par le présent texte d’un cadre juridique adapté pour l’autoconsommation, qui fait l’objet d’un réel engouement, y compris dans les territoires ruraux. C’est notamment le cas avec la dérogation à l’obligation de conclure un contrat de vente avec un tiers pour le surplus d’électricité non consommé.

Le texte établit, en outre, un cadre fiscal avantageux, avec la tarification spécifique de l’accès au réseau de distribution pour les petites installations, à savoir le « micro-TURPE », et l’exonération de CSPE et des taxes locales pour la production autoconsommée.

De même, il facilite et accompagne la production d’électricité renouvelable par l’extension de la priorité d’appel pour les installations dans les zones non interconnectées, le renforcement de la coordination entre les producteurs et les gestionnaires du réseau, ainsi que par l’établissement d’un régime spécifique d’indemnisation en cas de retard de raccordement pour les installations d’énergies renouvelables en mer.

On peut aussi citer la possibilité de recourir à des formes de mise en concurrence, qui repose sur le dialogue entre l’État et les porteurs de projets présélectionnés à partir de leurs capacités techniques et financières.

L’article 3, en proposant de rétablir la réfaction tarifaire, c’est-à-dire le financement par le tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité, le TURPE, d’une partie des coûts de raccordement des installations de production d’énergies renouvelables, constitue un soutien bienvenu pour la ruralité, qui s’engage dans de nombreux projets, comme le prouvent notamment les territoires à énergie positive.

Cette mesure présente un rapport coût-avantage intéressant, puisqu’elle aura un faible impact sur le TURPE, le taux maximal de réfaction, modulé selon la puissance ou la filière, étant limité à 40 %, alors que les effets seront très bénéfiques pour les petites installations.

Par ailleurs, le texte permet d’assurer la traçabilité de l’électricité verte et d’éviter une double rémunération des producteurs en instaurant un système de mise aux enchères des garanties d’origine de la production d’électricité renouvelable subventionnée, organisé par l’État à son bénéfice.

Je terminerai mon propos en évoquant l’article 3 bis, qui porte sur les moulins à eau contribuant à la production d’énergie renouvelable. La loi Montagne, récemment votée, dispose que la gestion équilibrée de la ressource en eau ne fait pas obstacle à la préservation du patrimoine hydraulique, ce qui comprend les moulins.

Le Sénat a souhaité aller plus loin, en proposant que les anciens moulins ne soient pas soumis à l’autorisation préfectorale et aux contraintes imposées à l’article L. 214-17 du code de l’environnement et destinées à préserver la continuité écologique des cours d’eau.

La rédaction de la CMP clarifie le dispositif, en exonérant les moulins régulièrement installés sur les cours d’eau de la « liste 2 » des réglementations correspondantes, c’est-à-dire la gestion, l’entretien et l’équipement selon les règles définies par l’autorité administrative, afin d’assurer le transport suffisant des sédiments et la circulation des poissons migrateurs. Nous sommes donc satisfaits de cette avancée.

Le RDSE approuvera à l’unanimité les conclusions de la commission mixte paritaire.