Intervention de Roland Courteau

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, vous m’avez entendu le dire lors de la première lecture, ce texte nous place au cœur de la transition énergétique.

Face aux problèmes liés au dérèglement climatique, vous avez voulu, madame la ministre, bâtir un nouveau modèle énergétique, et nous vous avons suivie dans cette voie. Il nous fallait, en effet, agir en responsabilité par rapport au présent et à l’avenir. C’est là un défi gigantesque que nous nous sommes imposé !

Le présent texte constitue une étape de plus pour la mise en œuvre de cette transition énergétique. Nous nous réjouissons donc, au sein du groupe socialiste et républicain, que la commission mixte paritaire ait été conclusive.

Reconnaissons qu’après l’Assemblée nationale, le Sénat a effectué du bon travail, d’abord en commission – je veux ici saluer les efforts de M. le rapporteur et de M. le président de la commission –, puis en séance publique, où dix-sept amendements ont été adoptés, dont sept déposés par le rapporteur et huit par le groupe socialiste et républicain, plus celui de notre collègue Chasseing et celui du Gouvernement.

Le groupe socialiste et républicain apprécie les avis favorables qui ont été émis sur la plupart de nos amendements, tant par le rapporteur que par le Gouvernement. Je pense, d’abord, à celui qui visait à permettre que des installations de production d’énergie renouvelable répondant aux dérogations prévues puissent bénéficier plusieurs fois d’un contrat de complément de rémunération. Je songe, ensuite, à celui, de caractère plus technique, qui tendait à remplacer la notion de poste « de distribution publique d’électricité » par celle de « poste public de transformation d’électricité de moyenne en basse tension ».

Concernant l’article 2 et l’interdiction de la valorisation des garanties d’origine de la production d’électricité renouvelable bénéficiant déjà d’un dispositif de soutien public, il n’y a pas de désaccord entre nous. Il s’agit, en effet, d’éviter que le consommateur ne paie deux fois pour la même électricité renouvelable. Il s’agit aussi d’encourager le développement de nouvelles capacités renouvelables directement sur le marché.

Concernant le registre des garanties d’origine, j’ai en effet souhaité préciser par voie d’amendement que l’obligation d’inscription sur ce registre ne concernait que les installations produisant de l’électricité à partir d’énergies renouvelables et non pas d’autres installations elles aussi susceptibles de bénéficier d’un bénéfice de soutien.

L’article 3, quant à lui, porte sur l’élargissement du bénéfice de réfaction tarifaire pour le raccordement des installations de production d’électricité à partir de sources d’énergies renouvelables.

Je le répète volontiers, cette mesure va dans le bon sens, car les coûts de raccordements constituent souvent un obstacle à l’implantation d’installations d’énergies renouvelables. Par ailleurs, et dès lors que l’on considérait que les utilisateurs du réseau devaient bénéficier des mêmes droits, quel que soit le maître d’ouvrage des travaux de raccordement, nous avons proposé, via un amendement, de donner une base législative au dispositif dit « PCT », ou part couverte par le tarif, mis en œuvre conventionnellement entre les autorités organisatrices de la distribution d’électricité, les AODE, et les gestionnaires de réseaux. Ce dispositif ayant un impact sur le tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité, le TURPE, le texte prévoit de le faire valider par la Commission de régulation de l’énergie, la CRE.

Cette disposition a été complétée par un sous-amendement que vous avez défendu, monsieur le rapporteur. Celui-ci visait à préciser l’objet de la convention entre ENEDIS et les AODE et tendait, à juste raison, à en soumettre le modèle au comité du système de la distribution publique d’électricité.

Je formulerai toutefois une remarque concernant les dispositions relatives à la modification de la nature du gaz acheminé dans les réseaux par les gestionnaires de ces réseaux. Certes, nous saluons l’amendement adopté en séance sur proposition du Gouvernement. Cet amendement vise à donner la possibilité au gestionnaire de réseau de transport de gaz de conclure, avec des opérateurs de stockage souterrains, des contrats prévoyant la compensation par le gestionnaire du réseau de transport des coûts induits par l’opérateur de stockage par la modification de la nature du gaz.

Nous aurions cependant apprécié qu’une solution soit également proposée par le Gouvernement en faveur des ménages concernés par le changement de gaz. En effet, les remplacements d’équipements devenus obsolètes pourraient être coûteux et mettre en difficulté les ménages aux ressources modestes et en situation de précarité énergétique.

Après avoir travaillé à la rédaction d’un amendement allant dans ce sens, le groupe socialiste et républicain a aussitôt abandonné cette solution, la mort dans l’âme, de crainte de se voir opposer l’irrecevabilité financière. Dès lors, nous nous sommes ralliés, monsieur le rapporteur, à l’amendement par lequel vous proposiez que le Gouvernement remette un rapport au Parlement sur les solutions susceptibles d’être apportées à ce problème.

Enfin, nous avons fait adopter un amendement qui vise, en conformité avec le droit européen, à encadrer plus strictement les conditions dans lesquelles l’autorité administrative peut permettre la poursuite d’activité temporaire d’une installation fonctionnant sans autorisation environnementale requise. La poursuite d’activité n’étant possible que le temps de la régularisation de la situation administrative de l’installation, nous avons proposé, et cela fut adopté par le Sénat, que ce délai de régularisation ne puisse dépasser un an.

Pour conclure, je dirai que ce texte constitue un pas de plus permettant d’atteindre les objectifs de la loi relative à la transition énergétique.

L’ensemble des dispositions législatives de ce texte conforte la volonté politique du Gouvernement de doper le développement des énergies renouvelables en facilitant leur intégration au marché, tout en favorisant cette autoconsommation, qui répond véritablement à une attente sociétale.

La prise de conscience écologique renforcera enfin cette dynamique permettant de promouvoir des solutions innovantes. Bien évidemment, madame la ministre, nous voterons ce texte !