Intervention de Delphine Bataille

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, ce projet de loi, qui vise à ratifier deux ordonnances relatives à l’autoconsommation d’électricité et à la production d’électricité à partir d’énergies renouvelables et qui prévoit des dispositions concernant les réseaux d’électricité et de gaz, s’inscrit bien dans la continuité de la loi relative à la transition énergétique et permet d’en renforcer l’efficacité.

À partir d’un texte largement enrichi par le Sénat, grâce aux amendements de notre rapporteur et de notre collègue Roland Courteau, ainsi que par l’Assemblée nationale, la commission mixte paritaire s’est accordée sur une rédaction équilibrée et consensuelle.

L’une des principales dispositions concerne l’autoconsommation d’électricité. La loi qui abordait la notion d’autoconsommation prévoyait que le Gouvernement prenne une ordonnance pour en définir le cadre juridique. Le manque d’encadrement explique en effet en grande partie le retard de la France en la matière, alors que près d’un Français sur deux se déclare aujourd’hui prêt à investir dans l’autoconsommation.

Ces nouvelles mesures prévoient notamment une définition des opérations d’autoconsommation individuelle et collective, une garantie d’accès des installations aux réseaux publics et contribuent ainsi à son développement et à celui des énergies renouvelables.

On peut également se réjouir, M. le rapporteur l’a souligné, d’autres dispositions de ce texte, tel que l’élargissement du bénéfice de la réfaction tarifaire aux producteurs d’électricité renouvelable et de gaz. Celles-ci faciliteront l’implantation d’installations d’énergies renouvelables en milieu rural.

D’autres mesures importantes prennent particulièrement en compte la situation d’approvisionnement des consommateurs de gaz dans le Nord – c'est la raison pour laquelle j’y suis sensible. En effet, le gaz distribué dans cette région, en provenance des Pays-Bas, se caractérise par un faible pouvoir calorifique. Cependant, le gouvernement néerlandais a décidé de ralentir l’extraction de gaz naturel du gisement, donc de ne pas renouveler les contrats d’approvisionnement avec la France à compter de 2019.

Le réseau doit, par conséquent, s’adapter au gaz le plus communément distribué en France, lequel se caractérise par un plus haut pouvoir calorifique. Ce projet de loi permettra, en confiant aux gestionnaires de réseaux de distribution de gaz la coordination des opérations, d’effectuer, dans des conditions optimales, la conversion et l’adaptation des installations liées à la modification de la nature du gaz acheminé dans le Nord.

Quelque 1, 3 million de foyers sont concernés et certains d’entre eux seront amenés à remplacer leurs équipements. C’est la raison pour laquelle, madame la ministre, les parlementaires ont prévu que le Gouvernement leur remette, dans un délai de douze mois, un rapport indiquant les mesures qu’il entend mettre en œuvre pour accompagner les personnes aux revenus modestes qui seraient contraintes de remplacer leurs équipements inadaptables au nouveau gaz.

Si ces différentes dispositions ont fait l’unanimité dans les deux assemblées, des divergences subsistaient à l’article 3 bis adopté au Sénat et concernant les moulins à eau. Le compromis finalement trouvé au sein de la commission mixte paritaire doit permettre de concilier la restauration de la continuité écologique des cours d’eau, le caractère patrimonial des moulins et les enjeux de la microhydroélectricité, dont on ne peut ignorer l’impact.

Enfin, je note que, lundi dernier, la Commission européenne a validé, grâce à votre engagement, madame la ministre, deux régimes d’aides pour le photovoltaïque permettant à la France d’augmenter sa capacité solaire, ainsi qu’un régime de soutien pour l’hydroélectricité. Cette décision contribue à sécuriser le développement des projets d’énergies renouvelables pour la transition énergétique.

Pour conclure, nous ne pouvons qu’adhérer aux objectifs de ce texte, qui propose des avancées utiles à chacun et vient appuyer la mise en œuvre de la loi relative à la transition énergétique et pour la croissance verte.