Intervention de Franck Montaugé

Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le président de la commission des affaires économiques, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, comme vous, je me réjouis de l’accord trouvé en commission mixte paritaire sur ce texte, accord qui va permettre à notre pays de faire un pas de plus vers les engagements pris dans le cadre de la Stratégie nationale bas-carbone, de la Programmation pluriannuelle de l’énergie et de la COP 21.

Qu’il s’agisse de production – tel était l’objet de ce projet de loi – ou d’économies d’énergie, les acteurs locaux et les consommateurs prendront de plus en plus une part active dans la transition énergétique en cours.

En donnant à cette transition un cadre légal adapté, celui de la loi de transition énergétique et pour la croissance verte, vous avez, madame la ministre, remarquablement orienté la politique énergétique de notre pays, ce dont je tenais à vous remercier. J’ai pu mesurer aussi sur le terrain votre attachement à donner aux acteurs impliqués les moyens de la réussite. Je me réjouis du succès des territoires à énergie positive et du déploiement des plateformes de rénovation énergétique, autant d’éléments qui profiteront à de nombreux Français.

L’atteinte des objectifs fixés pour notre pays passera aussi par la continuité de l’attitude de l’État à leur égard. De très nombreux territoires, leurs maires et les présidents de leurs intercommunalités se sont déjà fortement engagés auprès de leurs populations. Il ne faudra pas les décevoir, et je souhaite vivement que les engagements – financiers, en particulier – pris auprès d’eux soient respectés.

Les sujets abordés dans les débats que nous avons eus sur ce texte nous ont permis de nous projeter dans un avenir pas forcément très lointain. Dans cette perspective, la place prise par les productions d’énergies renouvelables et le développement des systèmes locaux de production obligent les législateurs que nous sommes à anticiper le monde énergétique qui vient. France stratégie nous y invite dans une note récente, et la place que devront prendre les collectivités territoriales dans le nouveau contexte doit être repensée.

De plus, dans le cadre du marché intérieur de l’électricité, la Commission européenne nous oblige maintenant à traduire dans notre droit national de nombreuses propositions législatives regroupées sous l’appellation de « paquet énergie propre ».

À ce stade, deux points de principe retiennent mon attention, la péréquation tarifaire et le devenir des tarifs réglementés.

Le développement des énergies renouvelables et des systèmes d’autoconsommation amorce la transition de notre modèle national de gestion de l’énergie électrique. Progressivement, nous allons nous éloigner du modèle centralisé que nous connaissions jusqu’ici pour nous approcher d’un système mixte, décentralisé en partie, voire en totalité, si tel est le souhait.

Ce mouvement nous oblige à penser sur des bases nouvelles la question de la péréquation tarifaire, qui est, on le sait, une forme de traduction de l’égalité territoriale à laquelle nous sommes ici tous attachés.

Le second point, la Commission de régulation de l’énergie, la CRE, l’évoque en filigrane dans sa note de problématique relative à la transposition du paquet énergie propre. Cette instance pose la question importante « de la protection des consommateurs particuliers et résidentiels face à un type d’offre qui pourrait les exposer à des variations considérables à court terme des prix de gros ».

Nous reprendrons ces sujets lors de la discussion des propositions du « paquet énergie propre ». Je souhaite, à titre personnel, qu’il se dégage à la Haute Assemblée un consensus à propos des mécanismes de protection des consommateurs et que les tarifs réglementés soient préservés comme un choix supplémentaire, en application du principe de subsidiarité.