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Intervention de Françoise Cartron
Réunion du 15 février 2017 à 14h30
Réforme de la prescription en matière pénale — Adoption en nouvelle lecture d'une proposition de loi dans le texte de la commission
Françoise Cartron, présidente :L’ordre du jour appelle la discussion en nouvelle lecture de la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, portant réforme de la prescription en matière pénale (proposition n° 405, texte de la commission n° 408, rapport n° 407).
Dans la discussion générale, la parole est à M. le garde des sceaux.
