Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Françoise Cartron
Réunion du 15 février 2017 à 14h30
Réforme de la prescription en matière pénale — Adoption en nouvelle lecture d'une proposition de loi dans le texte de la commission
Françoise Cartron, présidente :La parole est à M. le président de la commission des lois, en remplacement de M. François-Noël Buffet, rapporteur.
