Intervention de Cécile Cukierman

Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, la commission mixte paritaire n’est pas parvenue à élaborer un texte commun sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi portant réforme de la prescription en matière pénale. Nous voici donc appelés à nous exprimer, en nouvelle lecture, sur cette proposition de loi, qui constitue une réforme importante pour notre droit pénal.

Je le rappelle à mon tour : ce texte repose essentiellement sur son article 1er, qui modifie les dispositions relatives à la prescription de l’action publique, en particulier les articles 7 à 9 du code de procédure pénale, en doublant les délais applicables en matière criminelle et délictuelle.

Cette proposition de loi est conforme à la logique dominante de ces derniers temps, durcir toujours davantage la justice pénale. Cette logique est pourtant désapprouvée par de nombreux professionnels du droit.

L’article 1er de cette proposition de loi modifie les dispositions relatives à la prescription de l’action publique en doublant les délais applicables en matière criminelle et délictuelle.

La commission des lois du Sénat a défendu cette solution en arguant que certaines contraventions sont d’anciens délits requalifiés. Nous l’avons déjà dit lors de la première lecture : il nous paraîtrait plus efficace de revoir l’échelle des peines plutôt que de prolonger les délais de prescription de toutes les contraventions.

De plus, ce choix néglige le problème du dépérissement des preuves, ainsi que le droit à l’oubli et le pardon social, qui justifient de laisser au temps le soin de calmer un litige et de favoriser l’apaisement.

Les cas les plus graves, comme les faits délictuels ou criminels que la victime tarde à dénoncer, relèvent dans la majorité des cas de règles de prescription spécifiques et dérogatoires.

L’idée de laisser, pour de tels faits, autant de temps que possible à la personne victime, est invoquée pour justifier la logique du texte. Mais, nous l’avons déjà dit, nous refusons de faire la loi sous le seul angle émotionnel.