Intervention de Mireille Jouve

Plus sérieusement, et alors qu’il s’agit probablement du dernier texte relatif à la justice pénale que nous examinerons sous ce quinquennat, nous regrettons que ce débat ne se soit pas inscrit dans une discussion plus large quant à la modernisation du code de procédure pénale et même de notre justice.

Monsieur le garde des sceaux, vous n’êtes pas responsable de cette situation : vous avez pris le train des réformes en marche. §Mais vous savez bien que ce débat s’impose depuis l’affaire d’Outreau et l’échec de la réforme de la collégialité de l’instruction.

Au cours de ce quinquennat, un certain nombre de chantiers ont été ouverts afin de moderniser notre système pénal.

La loi relative à l’individualisation des peines nous a permis de débattre de l’avenir des mesures alternatives aux peines de prison, qu’on les plébiscite ou que l’on s’y oppose.

La nécessité de garantir l’indépendance de nos magistrats a également animé nos discussions, bien que certaines entreprises décrétales postérieures risquent de mettre à mal les maigres avancées obtenues en la matière.

Nous avons tous à l’esprit les raisons qui, en revanche, nous ont contraints d’escamoter le débat sur l’amélioration de la procédure pénale : la nécessité de renforcer notre cadre légal de lutte contre le terrorisme. À nos yeux, les échanges que nous avons eus à ce sujet, en marge de l’examen de la loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, sont très insuffisants. Espérons que le prochain gouvernement se saisira de ce dossier avec plus d’ardeur !

Mes chers collègues, chacun de nous sait également que cette réflexion ne pourra déboucher sur des résultats probants si l’on maintient le ministère de la justice dans le carcan budgétaire qui est le sien. Là plus qu’ailleurs, on éprouve les limites de la théorie selon laquelle il est possible de faire mieux avec moins de moyens.

Tout en trouvant de nouveaux équilibres entre les différents acteurs de l’instruction, dans l’intérêt du justiciable, il faudra donc réfléchir aux gisements de moyens supplémentaires pour rendre notre système pénal plus efficace dans la lutte contre la récidive et plus respectueux des critères fixés dans nos engagements internationaux.

Sans aller jusqu’aux solutions qui ont permis aux Pays-Bas de réduire drastiquement le nombre de leurs détenus, au point de louer une partie de leur parc carcéral à leurs voisins, notre réflexion pourrait se nourrir davantage des expériences étrangères.

Enfin, l’examen de cette proposition de loi a mis en lumière le nouveau défi que nous pose internet, alors que certaines pratiques ravivent les débats relatifs à la liberté d’expression.

Si, dans leur majorité, les membres du groupe du RDSE sont plutôt favorables à la rédaction proposée par le Sénat sur la question précise de la prescription des délits de presse sur internet, nous considérons que le sujet mériterait d’être approfondi dans un cadre plus large.

Quoi qu’il en soit, cette préférence n’est pas de nature à emporter notre faveur pour l’adoption d’un texte dont – je l’ai dit – nous contestons le principe. La grande majorité des membres du groupe auquel j’appartiens voteront donc contre cette proposition de loi.