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Intervention de Françoise Cartron

Réunion du 15 février 2017 à 14h30
Réforme de la prescription en matière pénale — Adoption en nouvelle lecture d'une proposition de loi dans le texte de la commission

Photo de Françoise Cartron

Françoise Cartron, présidente :

Mme la présidente. La parole est à M. Yves Détraigne.

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