Intervention de Jean-Pierre Sueur

Réunion du 15 février 2017 à 14h30
Réforme de la prescription en matière pénale — Adoption en nouvelle lecture d'une proposition de loi dans le texte de la commission

Photo de Jean-Pierre SueurJean-Pierre Sueur :

Les mêmes débats ont lieu dans le domaine artistique et dans le domaine de la culture. C’est pourquoi je tiens à répéter ici qu’internet ne saurait être un espace de non-droit. Il faut donc continuer à travailler.

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