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Intervention de Françoise Cartron
Réunion du 15 février 2017 à 14h30
Réforme de la prescription en matière pénale — Article 3, amendement 1
Françoise Cartron, présidente :L'amendement n° 1, présenté par Mmes Benbassa, Archimbaud, Blandin et Bouchoux et MM. Dantec, Desessard, Gattolin, Labbé et Poher, est ainsi libellé :
Alinéas 2 et 3
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Esther Benbassa.
