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Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Réunion du 15 février 2017 à 14h30
Réforme de la prescription en matière pénale — Article 3
Jean-Jacques Urvoas, garde des sceaux :
Conformément au parallélisme des formes que vient d’évoquer le président de la commission de loi, le Gouvernement a eu l’occasion à de multiples reprises de dire son accord sur l’amendement proposé par Mme Esther Benbassa.
