Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Françoise Cartron
Réunion du 15 février 2017 à 14h30
Réforme de la prescription en matière pénale — Article 5
Françoise Cartron, présidente :Les autres dispositions de la proposition de loi ne font pas l’objet de la nouvelle lecture.
Personne ne demande la parole ?…
Je mets aux voix, dans le texte de la commission, l'ensemble de la proposition de loi portant réforme de la prescription en matière pénale.
