Intervention de Estelle Grelier

J’ai écouté les différents intervenants avec beaucoup d’attention. Nous sommes tous d’accord, me semble-t-il, pour dire que la stabilité du cadre financier et fiscal applicable aux collectivités territoriales est indispensable. Les élus nous le disent suffisamment souvent. Nous sommes également tous d’accord sur la nécessité de s’atteler à une répartition plus juste et plus solidaire des dotations. Je l’ai rappelé dans mon intervention liminaire, c’est une vaste question ! Il suffit pour s’en convaincre de lire les débats ayant entouré la réforme de la dotation globale de fonctionnement.

Le présent texte a pour objet d’offrir de la stabilité aux ex-SAN pour l’année 2017. Sans cela, ils se verraient privés, en pleine préparation budgétaire, du régime dérogatoire qui leur était applicable depuis 2013, du fait d’une disposition contenue dans le projet de loi de finances rectificative pour 2016.

Le présent texte vise également à ouvrir la voie à une perspective soutenable pour ces collectivités, passant probablement par une sortie progressive, ou en sifflet, de ce régime dérogatoire. Cette sortie, qu’il faudra déterminer à l’aide du rapport prévu par le texte, devra en effet permettre de nous assurer aussi bien de l’équité de traitement entre les collectivités que de la soutenabilité financière des dispositifs prévus pour elles, qui vivent des situations particulières. J’abonde d’ailleurs dans le sens de ce qui a été dit : il ne s’agit pas de les opposer les unes aux autres.

La solution retenue, pondérée et transitoire, ne balaie aucune des préoccupations qui se sont exprimées aujourd'hui. Elle prépare le terrain à une solution pérenne, dans l’attente de la remise du rapport prévu à l’article 3. Quels que soient vos votes, mesdames, messieurs les sénateurs, il me semble donc que nous soyons d’accord pour résoudre ce problème, y compris dans ses incidences de court terme.