Intervention de Jean-Pierre Vial

Nous réalisons un travail au long cours. Ce sont les mécanismes décidés aujourd'hui qui seront importants. Il est difficile de mettre en place les principes d'adaptation ou de proportionnalité avec le rôle joué par les hauts fonctionnaires dans cette machinerie. Je me souviens de l'excellent exposé de représentants du Conseil d'État sur le droit souple. N'est-ce pas le support juridique adéquat pour sortir de cette situation ?

J'entends les réserves du président Lambert et du rapporteur sur les études d'impact. À cet égard, je relève que le Conseil constitutionnel n'a pas sanctionné la déficience d'étude d'impact en ce qui concerne la loi NOTRe, faute de temps pour y répondre en raison du trop grand nombre de textes qu'il a à traiter.

Il y a un blocage culturel sur l'expérimentation. Mon modeste rapport, voté unanimement par notre délégation, a été rejeté lors du vote de l'adaptation de la loi de 2005 sur l'accessibilité aux handicapés. Nous avions prévu, dans la dernière loi montagne, une expérimentation sur la loi de 2005, acceptée par le rapporteur et la commission des affaires sociales, mais finalement rejetée. On refuse de toucher à l'article 4 de la loi de 2005.

La délégation aux entreprises, dont je suis membre, s'est déplacée dans plusieurs pays sur le thème de l'assouplissement des normes applicables aux entreprises. Les Allemands et d'autres travaillent depuis longtemps avec des procédures extrêmement rigoureuses sur les études d'impact, grâce à une autorité indépendante. Avez-vous ce regard comparatif ?