Intervention de Michèle André

La vétusté des valeurs locatives conduit à des injustices entre contribuables mais également entre collectivités territoriales. La commission des finances du Sénat, qui a toujours porté une attention particulière à ce sujet, vous remercie, monsieur le ministre, de venir nous présenter les résultats de l'expérimentation de la révision des valeurs locatives des locaux d'habitation, menée en 2015 dans cinq départements.

Je souhaiterais tout d'abord vous rappeler que c'est en 2010 qu'a été initiée la révision des valeurs locatives. Cette réforme, reportée à trois reprises, a fait l'objet de nombreux ajustements en chemin, en fonction des résultats d'une expérimentation menée en 2011, puis au fur et à mesure des difficultés rencontrées. En particulier, afin de rendre la réforme soutenable, nous avons souhaité, collectivement, prévoir des dispositifs de lissage et d'atténuation. À l'automne prochain, pour la première fois, ce sont ces nouvelles valeurs locatives qui figureront sur les rôles d'imposition des locaux professionnels et commerciaux.

Il nous revient donc maintenant d'envisager la seconde phase de la réforme qui concerne les locaux d'habitation. En effet, pour éviter que la révision des valeurs locatives des seuls locaux professionnels conduise à un déséquilibre des impositions dues respectivement par les ménages et les entreprises, un dispositif de neutralisation a été mis en place. Mais il a pour effet de « figer » la répartition des valeurs locatives entre les ménages et les entreprises et doit donc impérativement être transitoire pour tenir compte de l'évolution du territoire.

C'est pourquoi, reprenant une initiative de François Marc, la loi de finances rectificative pour 2013 a prévu une nouvelle expérimentation, pour les locaux d'habitation cette fois-ci, dans cinq départements et la remise d'un rapport au Parlement le 30 septembre 2015. Une première partie du rapport, sur la phase de recueil des informations auprès des propriétaires bailleurs (loyers, surfaces, types de local, etc.) nous a été remise en 2016. C'est aujourd'hui la deuxième partie du rapport que vous venez nous présenter : il s'agit des simulations réalisées à partir des informations récoltées en Charente-Maritime, dans le Nord, l'Orne, Paris et le Val-de-Marne.

Nous avons vu lors de la publication des simulations de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels que les scénarios de l'administration pouvaient donner lieu à toutes sortes d'interprétations s'ils n'étaient pas accompagnés des commentaires adéquats. C'est pourquoi il est important de vous entendre aujourd'hui.